1- Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Domaine Laboureau et l’acheteur, de la commande aux services, en passant par les modalités de paiement et la livraison.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Sauf accord écrit de notre part, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres dispositions.

2- Commande
La commande est normalement passée via Internet si la quantité commandée est égale ou supérieure à 24 bouteilles et inférieure ou égale à 48 bouteilles. Dans les autres cas il est préférable de nous contacter, la livraison pouvant se faire sur un salon ou une foire. Elle ne peut être enregistrée que si l’acheteur s’est identifié au moyen de son adresse e-mail et en saisissant ses coordonnées.
Toute commande vaut acceptation de prix et description des produits disponibles à la vente.
Les frais de port sont calculés en fonction du département de livraison et du nombre de bouteilles et vinbags commandés.
L’adresse de facturation est facultative et est dans ce cas implicitement identique à l’adresse de livraison, mais elle peut être renseignée lors de la saisie des adresses par le client.
Après avoir saisi les adresses et confirmé la commande, le bon de commande est envoyé au client et au Domaine Laboureau via e-mail. Le client édite le bon de commande, rédige un chèque du montant total de la commande, met le bon de commande et le chèque sous enveloppe timbrée qui sera expédiée à l'adresse indiquée.
Dès réception du règlement, le chèque est déposé en banque. La livraison est effectuée après encaissement du chèque joint à la commande, la marchandise est expédiée dans les meilleurs délais.
Dans le cas de l’annulation de la commande reçue dans le délai de sept jours prévu par la loi, le remboursement aura lieu par chèque du montant correspondant au chèque reçu de l’acheteur.
Nous nous engageons à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et à défaut de disponibilité du produit, nous nous engageons à en informer au plus vite l’acheteur.

3- Modalités de paiement
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les prix sont calculés sur la base des prix en vigueur au moment de la prise de commande.
Les frais de livraison sont calculés en sus du prix des produits.
Les produits commandés sont payables par chèque à la date de commande.

4- Livraison
La livraison se fait uniquement en France métropolitaine. L’acheteur a la possibilité de contrôler la marchandise à la réception du produit et il doit impérativement porter mention sur le bordereau de livraison remis par le transporteur en cas d’emballage et/ou de produit endommagé.
En principe, selon l’article L.121-20-3 du code de la consommation, la commande passée sera exécutée dans un délai maximum de trente jours suivant la transmission de la commande et après encaissement du chèque. En cas d’indisponibilité du produit ou du service, le vendeur informera et remboursera l’acheteur dans les trente jours de la date du paiement.
Pour les produits dont le montant est supérieur à cinq cents euro, seul un retard de plus de sept jours ajoutés aux trente jours suivant la transmission de la commande permettra à l’acheteur, selon l’article L. 114-1 du Code de la consommation, d’annuler par lettre recommandée avec accusé de réception sa commande. Cette dénonciation devra se faire dans les 60 jours à compter de la date de livraison annoncée initialement. Dans ce cas le produit sera retourné aux frais de l’acheteur.
Les délais moyens observés pour les produits disponibles sont de quinze à vingt jours, le délai maximum est de trente jours suivant la transmission de la commande.
Le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité. Si les conditions concernant l’expédition sont modifiées, nous nous réservons le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter, et dans ce cas c’est la date de notification des changements qui fera fois pour le calcul du délai de livraison. Les emballages spéciaux ou les expéditions en express demandés par le destinataire restent à la charge de ce dernier (nous contacter).
Le déballage des produits livrés est à la charge de l’acheteur et ne font pas partie des services liés à la livraison.

5- Conformité
En pratique, la loi autorise l’acheteur, pendant trois jours à compter de la réception, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception des protestations au transporteur et à l’expéditeur sur la conformité du bien livré.
Outre ce délai de trois jours, l’acheteur a la possibilité pendant un délai de 7 jours à compter également de la date de livraison du produit, de demander le remboursement ou l’échange du produit par lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant le droit de rétractation.

6- Responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à ce qui est prévu au titre de la garantie légale. Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages, quelle qu’en soit la cause, survenus auprès du Client ou de tiers, en rapport avec les marchandises livrées.

7- Garantie
La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou indemnités.

8- Réserve de propriété
Conformément aux termes de la loi n°85.98 du 25/01/85 Art. 121 & 122, les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral quel qu’en soit le détenteur.

9- Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de remplir loyalement leurs engagements et de trouver entre elles une solution par voie d’arbitrage.
A défaut, le Tribunal compétent sera désigné pour connaître le litige.